Les délégués permanents ou non de notre Confédération défendent des centaines de dossiers d’adhérents devant les Conseils de Prud’hommes. A l’examen du projet et dans le prolongement de nos craintes lors des débats parlementaires de la « Loi Macron », nous constatons que vous modifiez les conditions d’assistance et représentation des justiciables devant cette juridiction.
En effet, l’article 11 du projet de décret propose de remplacer, au 2°de l’article R. 1453-2 les mots «délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés» par les mots «défenseurs syndicaux».
Ce statut de défenseur syndical, créé par la loi du 6 aout 2015 (Loi Macron), est réservé aux seules organisations nationales interprofessionnelles représentatives ou à celles au moins représentatives dans une branche (Art. L. 1453-4 et suivant du Code du Travail)
Cela revient à priver tous les syndicats, qui ne seraient pas représentatifs au niveau interprofessionnel ou au moins dans une branche, du droit de défendre les salariés devant le Conseil de Prud’hommes.
Cette position est évidemment une nouvelle atteinte à la liberté syndicale pourtant garantie par la Constitution.
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