Education Nationale ? Nous constatons dans les faits qu’il existe une inégalité de traitement entre académies. Certaines écoles au regard des critères choisis par les autorités académiques seraient en R.E.P. dans les régions Bretagne et Basse-Normandie par exemple alors qu’en Haute-Normandie ne sont pas intégrées dans le dispositif de l’Education prioritaire. Cette inégalité se révèle au sein d’une même académie voire de secteurs géographiques peu éloignés.
D’après les documents qui ont servi de base de travail pour la nouvelle carte de l’éducation prioritaire en Seine-Maritime , il apparaît que des écoles élémentaires et maternelles au Havre et du Port à Fécamp par exemple se situent à des rangs bien supérieurs que certaines écoles d’Harfleur, une commune voisine.
Nous nous trouvons donc confrontés à une situation d’inégalité patente de traitement devant l’éducation des enfants, et ce, selon les propres critères des autorités académiques.
De surcroît parmi les principes généraux du droit auxquels l’administration doit se conformer figure le principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics. Ce principe a été consacré successivement par le Conseil d’Etat puis par le Conseil constitutionnel qui lui a reconnu une valeur supérieure aux lois. Un tel principe implique que doivent être traitées de manière égale les personnes se trouvant dans des situations comparables. Transposé au domaine scolaire, le principe d’égalité s’exprime de deux manières : l’égalité d’accès à l’enseignement public et l’égalité de traitement. Le principe de l’égalité de traitement implique de même que la personne publique applique des critères identiques pour répondre aux demandes des usagers du service public qui ont le même objet.
Par ailleurs la Charte de la Laïcité garantit l’égalité de traitement de tous les élèves et l’égale dignité de tous les citoyens.
On voit qu’on se trouve dans des situations inégalitaires de fait et nous sommes étonnés que des syndicats ou des associations de parents d’élèves ne s’engouffrent pas dans cette brèche juridique.
