Le syndicat des P.T.T. en correctionnelle

Saint-Imier

LE SYNDICAT NATIONAL DES P.T.T. EN CORRECTIONNELLE

             Le Tribunal :

Donne défaut contre Martin et Dupont, non comparants ;

Attendu que les prévenus sont poursuivis pour avoir commis une infraction à la loi du 21 mars 1884 en constituant, étant fonctionnaires publics, employés ou agents d’une administration publique, un syndicat …