Pas d’argent public pour l’école privée!

 

Ni dieu ni maître

Communiqué octobre 2013

Pour sa 3ème année d’existence, l’Observatoire de la Laïcité Scolaire de Seine-Maritime poursuivra son travail d’état des lieux des financements publics en faveur des établissements d’enseignement privés. L’Observatoire est ouvert à toute nouvelle coopération, il regroupe des syndicats (FSU ; SNUIPP ; SNUEP ; SUD Education), des associations (CREAL-Comité de Réflexion et d’Action Laïque ; FCPE 76-Fédération des Conseils de Parents d’Elèves ; DDEN Union de Seine-Maritime-Délégués Départementaux de l’Education Nationale ; ICEM Pédagogie Freinet), des élus (Région, municipalités).

L’enseignement privé sous contrat, à 95% catholique coûte fort cher, en cette période de disette budgétaire, aux finances publiques : communes pour les écoles, département pour les collèges, Région pour les Lycées et Etat pour les personnels. Ainsi le Projet de Loi de Financement 2014 prévoit 7,1 milliards € de crédits essentiellement en salaires des enseignants du privé. Des formations publiques d’enseignement technique et technologique ont été fermées, dans notre Académie, donnant, de fait, le monopole au Privé pour certaines d’entre elles  et privilégiant l’enseignement privé patronal. Parallèlement, l’examen des documents et budgets montre que des collectivités locales subventionnent l’enseignement privé au-delà de ce qui est fixé par la législation : écoles maternelles privées (dont le financement par les communes n’est pas obligatoire) , investissements immobiliers des 23 collèges privés du département. L’Observatoire a présenté dans les locaux du Conseil Général en mars un dossier sur le calcul du forfait communal versé aux écoles privées qui peut être réglementairement et sensiblement diminué (http://www.asso76.com/assofichiers/creal/communiques/Calcul_forfait_communal_aux_ecolesprivees.pdf ). On n’en prend pourtant pas le chemin ! Ainsi l’Observatoire s’étonne que, dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires, les écoles privées sous contrat puissent bénéficier du « fonds d’amorçage » pour leurs activités périscolaires, non obligatoires et qui relèvent de leur « caractère propre », c’est-à-dire confessionnel.

Au moment où des enquêtes (OCDE-étude ‘PISA in focus’-Août 2011, Sciences Po-Laboratoire Interdisciplinaire des Politiques Publiques-Mai 2013) montrent que l’école privée n’a pas de meilleurs résultats eu égard à la composition sociale de ses élèves que ceux de l’Ecole Publique, au moment où la hiérarchie catholique contourne les règles en se faisant financer par des fondations (St Matthieu, Fondation pour l’Ecole) dont les donateurs bénéficient de déductions fiscales, au moment où cette hiérarchie -après avoir joué un rôle actif contre le ‘mariage pour tous’- adopte de nouveaux statuts pour placer les établissements privés sous le contrôle direct des évêques (avril 2013) et affirmer que l’enseignement privé « est d’abord confessionnel » (Mgr Vingt-Trois-19 avril-Le Figaro), l’Observatoire de la Laïcité Scolaire continuera à œuvrer pour que les fonds publics soient dévolus à la seule Ecole Publique.

L’obligation d’apposer la devise républicaine pavoisée des drapeaux français et européen sur les frontons des écoles publiques et privées sous contrat, ferait-elle de  l’école catholique une composante de l’école de la république laïque ? L’affichage de la Charte de la laïcité dans les seuls établissements publics d’enseignement le contredit et met en évidence la nocivité de la loi Debré qui conduit à faire de la laïcité le caractère propre de l’École publique à parité avec celui de l’enseignement confessionnel ! Balle reprise au bond par le tout nouveau Secrétaire général de l’enseignement catholique Pascal Balmand, qui déclare lors de sa conférence de presse du 1er  octobre : « […] il me semblerait intéressant que dans les écoles catholiques se mène une réflexion sur tout ce qu’il y a de riche dans l’articulation entre notre appartenance ecclésiale et notre association à l’Etat. A ce titre, il pourrait être porteur de sens qu’aux côtés de la devise de la République figure une expression manifeste de notre singularité, par exemple avec une parole d’Evangile… »

 

Nous renouvelons donc notre appel à signer la pétition (http://www.petitionpublique.fr/?pi=P2013N37824), que nous avons initiée et qui a déjà recueilli, essentiellement dans notre département, plus de 1500 signatures dont celles de 40 élus, pour demander l’abrogation de la Loi Debré qui instaure le financement public de l’enseignement privé.

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